| Titre : | Cour d'appel Liège 3e ch., 10/12/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (2), 2019 année reliée (2)) |
| Article en page(s) : | P.15637/1-2 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurance protection juridique ; Assurances ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
| Résumé : |
En matière d'assurance protection juridique, l'évènement assuré est la survenance du litige. Lorsque l'assuré est défendeur ou fait l'objet de poursuites, il se trouve dans l'obligation de se défendre. C'est à ce moment-là que le sinistre survient. La prescription de l'action dérivant du contrat d'assurance est interrompue par la déclaration de sinistre. Le refus de prise en charge, notifié par écrit et de manière non équivoque par l'assureur protection juridique à l'assuré, fait cesser l'interruption. L'assuré devait porter la contestation en justice, même à titre conservatoire, dans un délai de trois ans à compter de cette notification. |
| Note de contenu : |
ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE - PRESCRIPTION (ARTICLES 34 ET 35 DE LA LOI DU 25 JUIN 1992 - ARTICLES 88 ET 89 DE LA LOI DU 4 AVRIL 2014) - POINT DE DÉPART - ÉVÉNEMENT ASSURÉ : SURVENANCE DU LITIGE - INTERRUPTION DU DÉLAI TRIENNAL.
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (2) | Non empruntable | Exclu du prêt |
