| Titre : | Tribunal de première instance Liège (div. Liège) 4e ch., 16/09/2019 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (2), 2019 année reliée (2)) |
| Article en page(s) : | P.15616/1-5 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Engagements sans convention ; Gynécologue (profession) ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Responsabilité médicale ; Responsabilité professionnelle ; Tribunal de première instance |
| Résumé : |
Dans le cadre de la surveillance d'une grossesse, il y a lieu, pour le médecin prudent et diligent, d'examiner la situation du patient de manière globale et évolutive. En l'espèce, s'il a bien constaté le retard de croissance à plusieurs reprises, le gynécologue ne l'a pas retenu comme signe d'appel d'une éventuelle anomalie. L'absence de suivi plus scrupuleux de ce retard de croissance a contribué à diminuer les chances de poser le diagnostic quant à l'existence d'un spina bifida. L'absence de dépistage et, par conséquent, l'absence de communication aux parents d'un test prénatal qui indique un risque accru significatif d'une anomalie du tube neural, constitue un manquement à l'obligation de moyen de la part du gynécologue. Cette négligence a empêché les parents d'envisager une interruption de la grossesse. Le dommage dans le chef des parents comprend les conséquences matérielles et morales de la perte d'une chance d'envisager une interruption thérapeutique de la grossesse à un stade précoce. Le tribunal reçoit l'action au nom de l'enfant et la déclare fondée car l'enfant, confronté quotidiennement aux désagréments causés par son handicap, subi un dommage dès lors que ses parents n'ont pas eu la possibilité d'opter pour une interruption thérapeutique de la grossesse. Le dommage dans le chef des parents et de l'enfant, résultant de la perte de chance, doit être chiffré ex æquo et bono à 50 % de toutes les conséquences matérielles et morales du handicap de l'enfant. |
| Note de contenu : | RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - GYNÉCOLOGUE - ABSENCE DE DIAGNOSTIC PRÉNATAL D'UN spina bifida - FAUTE (OUI) - DOMMAGE DES PARENTS : PERTE D'UNE CHANCE DE DÉCIDER D'INTERROMPRE LA GROSSESSE (50 %) - ACTION AU NOM DE L'ENFANT (wrongful life) RECEVABLE ET FONDÉE DANS DANS LES LIMITES DE LA PERTE DE CHANCE (50 %). |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (2) | Non empruntable | Exclu du prêt |
