Titre : | Cour de cassation 1re ch., 18/10/2018, C.17.0506.F (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (2), 2019 année reliée (2)) |
Article en page(s) : | P.15618/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage ; Droit (en général) ; Employeur ; Employeur public ; Engagements sans convention ; Fonction publique ; Jurisprudence (général) ; Sécurité sociale |
Résumé : |
L'employeur public qui, ensuite de la faute d'un tiers, doit, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents sa rémunération et les charges qui la grèvent sans recevoir de prestations de travail en contrepartie a droit à une indemnité dans la mesure où il subit ainsi un dommage, sauf s'il résulte de la loi ou du règlement que ces décaissements doivent rester définitivement à sa charge. Le droit de l'employeur à la réparation de ce dommage n'est pas limité au montant de l'indemnité qui serait due en droit commun à la victime du fait de l'incapacité de travail. L'employeur qui en réclame la réparation doit prouver qu'il restait tenu de payer sa rémunération à la victime pendant une période où elle était, par la faute du tiers, dans l'incapacité de travailler. L'employeur public satisfait à la preuve qui lui incombe en se prévalant des décisions du service de santé administratif, à moins que le tiers responsable ou son assureur rapporte la preuve contraire par toutes voies de droit, le cas échéant sur la base d'une expertise que le juge a le pouvoir d'ordonner. Justifie légalement sa décision, le juge qui demande à l'expert de déterminer si l'incapacité a été correctement évaluée au regard des dispositions de la loi du 3 juillet 1967 et de l'arrêté royal du 24 janvier 1969. |
Note de contenu : | DOMMAGE - EMPLOYEUR PUBLIC - PREUVE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (2) | Non empruntable | Exclu du prêt |