Titre : | Cour d'appel Mons 22e ch., 08/01/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (2), 2019 année reliée (2)) |
Article en page(s) : | P.15625/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Contrat ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Nullité (droit) ; Responsabilité civile |
Résumé : |
L'assureur qui se prévaut de la nullité du contrat parce que l'assuré a intentionnellement omis de lui déclarer des éléments de nature à lui permettre d'apprécier correctement le risque doit prouver que (1) l'élément sur lequel il n'a pas été informé était un facteur d'appréciation du risque ; (2) l'assuré pouvait le considérer comme tel et en avait connaissance ; (3) le manquement de l'assuré présente un caractère intentionnel. Le fait que l'assuré, jeune conducteur, ait été précédemment victime d'un vol constitue indéniablement un élément d'appréciation du risque. Les termes clairs de la question posée dans la proposition d'assurance ne laissent aucun doute quant à la nécessité de déclarer tout sinistre antérieur. L'assuré ne peut raisonnablement ignorer qu'un sinistre antérieur du type de ceux garantis par la police constitue un élément d'appréciation du risque dans le chef de l'assureur. |
Note de contenu : | ASSURANCE R.C. AUTOMOBILE (omnium) - ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 25 JUIN 1992 (58 ET 59 DE LA LOI DU 4 AVRIL 2014) - DÉCLARATION DU RISQUE - OMISSION INTENTIONNELLE - SINISTRE ANTÉRIEUR - NULLITÉ DU CONTRAT.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (2) | Non empruntable | Exclu du prêt |