| Titre : | Cour d'appel Liège 8e ch., 22/02/2019 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (2), 2019 année reliée (2)) |
| Article en page(s) : | P.15509 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurance protection juridique ; Cour d'appel ; Dommage ; Droit (en général) ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
| Résumé : |
L'assurance protection juridique a un caractère indemnitaire. Les droits que l'assuré détient à l'égard d'un tiers responsable sont transférés à l'assureur protection juridique par le mécanisme de la subrogation légale. Pour exercer son recours subrogatoire, l'assureur se trouve dans la nécessité d'apparaîre formellement à la cause, par exemple par le biais d'une intervention volontaire aux côtés de son assuré. Mais il peut également laisser agir son assuré pour son compte sur la base d'une convention de prête-nom. |
| Note de contenu : | DOMMAGE - FRAIS DE DÉFENSE MÉDICALE - ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE - CONVENTION DE PRÊTE-NOM. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (2) | Non empruntable | Exclu du prêt |
