| Titre : | Tribunal de première instance Hainaut (div. Charleroi, 3e ch.), 20/03/2019 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (2), 2019 année reliée (2)) |
| Article en page(s) : | P.15602/1-4 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Capitalisation ; Dommage aux personnes ; Engagements sans convention ; Hainaut ; Jurisprudence (général) ; Survie (droit) ; Taux ; Tribunal de première instance |
| Résumé : |
1. - La circonstance qu'un taux d'incapacité partiel ait été retenu ne change rien au fait que la victime ne pouvait travailler et percevoir d'autres revenus que ceux perçus par la mutuelle. 2. - Lorsque l'expert fixe le taux d'incapacité, il est censé inclure notamment l'éventuelle variabilité des séquelles consolidées sur le ressenti de la victime ou sur sa capacité ménagère. Ces considérations ne peuvent donc permettre de rejeter la méthode de capitalisation. |
| Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - PERTE DE REVENUS TEMPORAIRE - INCAPACITÉS MORALE ET MÉNAGÈRE (15 %) - CAPITALISATION.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (2) | Non empruntable | Exclu du prêt |
