| Titre : | Tribunal de première instance francophone Bruxelles (77e ch.), 07/05/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (2), 2019 année reliée (2)) |
| Article en page(s) : | P.15603/1-8 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Dommage aux personnes ; Engagements sans convention ; Estimation ; Jurisprudence (général) ; Préjudice corporel ; Préjudice esthtétique ; Sécurité civile ; Tribunal de première instance |
| Résumé : |
1. - L'article 8 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions prévoit l'indemnisation des dommages corporels qui doivent s'entendre dans leur sens usuel et habituel c'est-à-dire visant les atteintes à l'intégrité physique, mais aussi psychique. 2. - Le préjudice esthétique temporaire d'une personne qui a notamment subi une perforation oculaire et qui ne supporte pas sa lentille sclérale peut être fixé à 4/7 tandis que les montants d'indemnisation journaliers prévus pour le quantum doloris temporaire par le tableau indicatif peuvent être retenus. 3. - En fixant le taux d'incapacité permanente, les experts tiennent compte de la probabilité d'accoutumance, d'adaptation ou d'estompement des conséquences des séquelles. Rien ne justifie en l'espèce de s'écarter du taux d'incapacité retenu et du montant journalier de base de 28 EUR. 4. - L'imputation des provisions doit se faire conformément à l'article 1254 du Code civil même en matière extracontractuelle. 5. - L'indemnisation du dommage moral subi par un proche par répercussion n'est pas nécessairement conditionnée à la crainte d'une issue funeste. Les inquiétude et angoisses générées dans le chef de la compagne d'une victime ayant notamment perdu définitivement un œil constituent un préjudice indemnisable. |
| Note de contenu : |
1. LOI DU 30 JUILLET 1979 - PRÉJUDICE CORPOREL - NOTION - ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET PSYCHIQUE. -
2. DOMMAGE AUX PERSONNES - PERTE D'UN OEIL - PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE TEMPORAIRE (4/7) - MONTANT IDENTIQUE AU quantum doloris - PRÉJUDICE MORAL PERMANENT - CAPITALISATION - 28 EUR - PROBABILITÉ D'ACCOUTUMANCE DÉJÀ PRISE EN COMPTE DANS LE TAUX D'INCAPACITÉ - IMPUTATION DES PROVISIONS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1254 DU CODE CIVIL - PRÉJUDICE MORAL PAR RÉPERCUSSION. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (2) | Non empruntable | Exclu du prêt |
