| Titre : | Tribunal de première instance Liège (div. Liège, 4e ch.), 01/04/2019 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (2), 2019 année reliée (2)) |
| Article en page(s) : | P.15605/1-2 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Expertise judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Procédure judiciaire ; Tribunal de première instance |
| Résumé : |
1. Il existe des motifs de réduire l'état de frais et honoraires de l'expert judiciaire en raison de sa négligence, de la longueur et de l'approche inefficace de l'expertise, de la qualité incertaine du rapport d'expertise et du fait que les montants de provisions payées ne sont pas justifiés par le paiement des honoraires des sapiteurs qui n'ont pas été payés par l'expert judiciaire. 2. Conformément à l'article 991bis du Code judiciaire, il y a lieu de procéder d'office à la taxation de l'état de frais et honoraires de l'expert judiciaire et de l'inviter à restituer au greffe le solde des provisions déjà perçues. |
| Note de contenu : | EXPERTISE - RÉDUCTION DES FRAIS ET HONORAIRES DE L'EXPERT JUDICIAIRE - ARTICLE 991, § 2, DU CODE JUDICIAIRE - RESTITUTION DU SOLDE DES PROVISIONS PERÇUES. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (2) | Non empruntable | Exclu du prêt |
