| Titre : | Tribunal de police Namur (div. Namur), 24/04/2019 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (2), 2019 année reliée (2)) |
| Article en page(s) : | P.15606/1-2 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Automobile ; Engagements sans convention ; Jurisprudence (général) ; Namur (Belgique) ; Responsabilité civile ; Tribunal de police |
| Résumé : |
Trois conditions doivent être réunies pour conclure à l'existence d'un cas fortuit (ou cas de force majeure) : le caractère imprévu et imprévisible de l'événement constitutif de force majeure, le caractère insurmontable ou irrésistible de l'événement et le fait que celui-ci doit être exempt de toute faute dans le chef du conducteur. Le conducteur qui provoque un accident en perdant le contrôle de son véhicule à la suite d'un malaise imprévisible est exonéré de toute responsabilité en raison d'un cas fortuit. |
| Note de contenu : | ASSURANCE R.C. AUTOMOBILE - CAS FORTUIT - MALAISE AU VOLANT - CARACTÈRE IMPRÉVISIBLE - FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (2) | Non empruntable | Exclu du prêt |
