| Titre : | Cour d'appel Liège, 23e ch., 19/04/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (2), 2019 année reliée (2)) |
| Article en page(s) : | P.15589/1-2 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Responsabilité du fait des choses |
| Résumé : |
1. - L'existence d'une dénivellation de ± 3 centimètres entre deux types de sols dans un magasin, masquée par la pose d'un tapis, constitue une caractéristique anormale du sol, de nature à tromper la légitime confiance des clients, à entraver leur progression normale et à provoquer une chute. 2. - Le vice du sol du magasin est en lien causal avec la chute et les conséquences dommageables en résultant. En l'absence de la dénivellation masquée, l'accident ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto. |
| Note de contenu : | RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES - ARTICLE 1384, ALINÉA 1er, DU CODE CIVIL - DÉNIVELLATION ENTRE DEUX TYPES DE SOLS DANS UN MAGASIN - VICE (OUI). |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (2) | Non empruntable | Exclu du prêt |
