Titre : | Cour d'appel Liège, 20e ch., 01/02/2019, 2018/RG/164 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (2), 2019 année reliée (2)) |
Article en page(s) : | P.15590/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Responsabilité du fait des animaux |
Résumé : |
La présomption de l'article 1385 du Code civil trouve à s'appliquer dès qu'un dommage a été causé par le fait d'un animal dont le défendeur avait la garde. Le gardien peut contester l'existence du lien causal entre le fait de l'animal et le dommage. Tel est le cas lorsque le gardien de l'animal allègue que le comportement de l'animal n'était ni anormal ni imprévisible, et que le dommage doit être exclusivement attribué à une autre cause, faute de la victime, fait d'un tiers. En pénétrant dans la propriété de son voisin absent sans y avoir été invité, sans l'avertir et connaissant la présence de trois chiens, le demandeur ne s'est pas comporté comme l'aurait fait toute personne normalement prudente et diligente. Le comportement des chiens ne constitue pas une réaction normale de pure défense résultant exclusivement de l'imprudence du demandeur. L'agression sauvage par les chiens reste pour partie anormale et imprévisible. Le demandeur et le gardien supporteront par conséquent chacun la moitié de la responsabilité. |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ANIMAUX - ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL - ATTAQUE DE DEUX CHIENS - PARTAGE DES RESPONSABILITÉS ENTRE LE GARDIEN ET LA VICTIME.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (2) | Non empruntable | Exclu du prêt |