| Titre : | Hof van cassatie, 3de k., 04/03/2019 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (2), 2019 année reliée (2)) |
| Article en page(s) : | P.15592 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage ; Rechtspraak ; Responsabilité médicale |
| Résumé : |
Conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui par sa faute cause un dommage à autrui est tenu d'indemniser entièrement celui-ci, ce qui implique que le préjudicié soit replacé dans la situation qui aurait été la sienne si l'acte dont il se plaint n'avait pas été posé. Lorsqu'à la suite d'une intervention, un patient encourt une invalidité permanente dont une part est due à une complication survenue en cours d'opération et qui ne pouvait être évitée, et une part à une négligence du défendeur dans le suivi de cette complication, ce défendeur ne doit pas répondre du dommage résultant de la part d'invalidité permanente due à la complication, mais uniquement du dommage résultant de la part d'invalidité permanente due à sa négligence. |
| Note de contenu : | RESPONSABILITÉ - DOMMAGE - INTERVENTION CHIRURGICALE - DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE COMPLICATION ET D'UNE FAUTE - OBLIGATION D'INDEMNISATION - ÉTENDUE. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (2) | Non empruntable | Exclu du prêt |
