Titre : | Tribunal de police francophone Bruxelles, 42e ch., 18/06/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (2), 2019 année reliée (2)) |
Article en page(s) : | P.15593/1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Capitalisation ; Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Préjudice économique ; Préjudice ménager ; Préjudice moral ; Survie (droit) ; Taux ; Tribunal de police |
Résumé : |
1. - Préjudice ménager temporaire : le montant préconisé par le tableau indicatif pour le préjudice ménager ne doit pas être minoré au motif qu'un enfant de 10 ans participerait peut-être aux tâches ménagères, cette preuve n'étant pas apportée de façon certaine. 2. - Préjudice moral permanent : au vu de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, la victime doit établir uniquement l'existence d'un dommage permanent. Cette évolution de la jurisprudence de la Cour, mais aussi de la doctrine vont dans le sens d'un recours systématique ou quasi systématique à la méthode de capitalisation. La base journalière sera de 25 EUR pour le passé compte tenu de l'évolution du taux d'intérêt technique et du recours beaucoup plus systématique de la capitalisation à l'avenir. Il sera de 20 EUR pour le futur dès lors que le préjudice moral subi après la consolidation n'est plus le même que juste après l'accident. Pour le taux d'intérêt technique, il n'y a pas lieu de retenir le taux de 1 % recommandé par le tableau indicatif qui n'est plus pertinent aujourd'hui, mais de tenir compte des taux recommandés par M. Jaumain soit 1,18 % d'intérêt et 1,64 % d'inflation. 3. - Préjudice économique permanent : le dommage matériel subi par la victime en raison de la réduction de sa capacité de travail consiste en la diminution de sa valeur économique sur le marché du travail qui constitue un préjudice indemnisable que la victime ait ou non perdu tout ou partie de ses revenus. |
Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - PRÉJUDICE MÉNAGER TEMPORAIRE - INCAPACITÉS PERSONNELLE, MÉNAGÈRE ET ÉCONOMIQUE PERMANENTES (11 %) : CAPITALISATION - TAUX D'INTÉRÊT NÉGATIF : - 0,46 % - BASE JOURNALIÈRE POUR LE PRÉJUDICE MORAL : 25 EUR (PASSÉ) ET 20 EUR (FUTUR) - PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE PERMANENT : NOTION. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (2) | Non empruntable | Exclu du prêt |