Titre : | Tribunal de première instance Liège (div. Liège, 4e ch.), 05/12/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (1), 2019 année reliée (1)) |
Article en page(s) : | P.15580/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident médical ; Dommage ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Médecin (profession) ; Tribunal de première instance |
Résumé : |
Le dommage anormal au sens de l'article 2, 7o, de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé doit être envisagé comme la disproportion entre les conséquences raisonnablement attendues d'une prestation de soins et les conséquences réellement constatées, compte tenu de l'état actuel le plus élevé des connaissances scientifiques d'une part, et de l'état de santé du patient et de l'évolution objectivement prévisible de celui-ci, d'autre part. C'est le caractère disproportionné entre l'espoir et la réalité qui sera dès lors la mesure de l'anormalité du dommage et de sa prise en compte. En l'espèce, compte tenu de la disproportion entre les conséquences de l'intervention et les conséquences raisonnablement espérées eu égard à la rareté de la complication, le dommage survenu doit être considéré comme anormal. |
Note de contenu : | FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX - ACCIDENT MÉDICAL SANS RESPONSABILITÉ - ARTICLE 2, 7o, DE LA LOI DU 31 MARS 2010 - DOMMAGE ANORMAL - NOTION. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (1) | Non empruntable | Exclu du prêt |