Titre : | Cour d'appel Mons (16e ch.), 21/12/2017 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (1), 2019 année reliée (1)) |
Article en page(s) : | P.15586/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Automobile ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Nullité (droit) ; Responsabilité civile |
Résumé : |
Le preneur d'assurance est tenu de déclarer spontanément les circonstances qu'il doit raisonnablement considérer comme pertinentes pour l'appréciation du risque par l'assureur. Le preneur avait l'obligation de déclarer qu'il n'était pas le conducteur habituel du véhicule assuré, ce qu'il s'est gardé de faire intentionnellement pour permettre à son fils - jeune conducteur à la sinistralité élevée - d'obtenir cette couverture à des conditions financières favorables. Les omissions ou inexactitudes intentionnelles dans la déclaration du risque ont induit l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque. Le contrat d'assurance est déclaré nul. |
Note de contenu : | ASSURANCE R.C. AUTOMOBILE - ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 25 JUIN 1992 (58 ET 59 DE LA LOI DU 4 AVRIL 2014) - DÉCLARATION DU RISQUE - OMISSION OU INEXACTITUDE INTENTIONNELLE - CONDUCTEUR HABITUEL - NULLITÉ DU CONTRAT.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (1) | Non empruntable | Exclu du prêt |