Titre :
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Cour d'appel Liège 20e ch., 15/11/2018 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (1), 2019 année reliée (1))
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Article en page(s) :
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P.15567/1-2
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Droit du patient (soins de santé)
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Faute (droit)
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Jurisprudence (général)
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Liège (Belgique)
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Responsabilité professionnelle
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Résumé :
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L'opération de transfert d'une personne à mobilité réduite dans une voiture ne peut être qualifiée d'acte technique simple. La manœuvre doit être réalisée en respectant une procédure précise, destinée à garantir au mieux sa bonne réussite. L'aléa reste en conséquence bien présent et tient à la configuration des lieux, à l'équipement du véhicule, à l'état physique de la personne à mobiliser et de l'aide-soignante. L'obligation contractée par l'aide-soignante est dès lors une obligation de moyen, avec pour conséquence que la charge de la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité repose sur la victime.
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Note de contenu :
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RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - AIDE-SOIGNANTE - TRANSFERT D'UN PATIENT D'UNE CHAISE ROULANTE VERS LE SIÈGE PASSAGER D'UN VÉHICULE - OBLIGATION DE MOYEN - FAUTES DE L'AIDE-SOIGNANTE.
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