Titre : | Cour trav. Bruxelles (8e ch.), 25 VI 2020 : Sécurité sociale des travailleurs salariés (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 16-19 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Concession automobile ; Concessionnaire automobile (métier) ; Cotisation sociale ; Jurisprudence (général) ; Organisme de financement ; Produit financier ; Sécurité sociale ; Travailleur salarié |
Résumé : | "Les avantages évaluables en argent accordés par la société de financement en contrepartie du travail effectué en exécution du contrat de travail liant les vendeurs et les concessionnaires sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ; ils sont dus par la société qui est substituée à l'employeur." (Extrait de JTT n°1385) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |