Titre : | Bruxelles (2e ch.), 17 octobre 2019 : Clause attributive de compétence (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/I, 2020) |
Article en page(s) : | P. 47-48 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Clause abusive ; Clause attributive ; Compétence (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | "La présence d'une clause attributive de compétence insérée sans avoir fait l'objet d'une négociation individuelle dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et qui confère une compétence exclusive au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du professionnel, doit être considérée comme abusive dans la mesure où elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat." (Extrait du JT n°6800) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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