Titre : | Cour const., 20 novembre 2019 : Procédure pénale (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/I, 2020) |
Article en page(s) : | P. 101-104 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Griefs (droit) ; Juge (profession) ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
Résumé : | "L'article 204 du Code d'instruction criminelle ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit d'accès au juge en matière pénale en n'autorisant pas le prévenu à démontrer son absence de culpabilité lorsqu'il n'a pas visé ce grief concernant une prévention identifiée dans sa requête d'appel ou dans le formulaire de griefs." (Extrait du JT n°6802) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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