Titre : | Cass. (1re ch.), 6 septembre 2019 : Droit judiciaire (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/I, 2020) |
Article en page(s) : | P. 107 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit judiciaire ; Juge (profession) ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence du code judiciaire ; Motivation ; Récusation (droit) ; Suspension (droit) |
Résumé : | "Énoncée en des termes révélant qu'il considère que le premier juge a commis une erreur pouvant justifier la réformation de sa décision, la motivation adoptée par le juge d'appel pour subordonner l'exécution provisoire du jugement entrepris à la constitution d'une garantie est de nature à inspirer la suspicion légitime quant à son aptitude à statuer le moment venu sur le fond de la contestation avec l'indépendance et l'impartialité requise, ce qui justifie dès lors sa récusation." (Extrait du JT n°6802) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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