Titre : | Cass., 7 novembre 2018 : Procédure pénale - Principe de la séparation des pouvoirs - Convention européenne des droits de l'homme - Code d'instruction criminelle (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/I, 2020) |
Article en page(s) : | P. 123-125 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Convention européenne des droits de l'homme ; Instruction criminelle ; Jurisprudence (général) ; Pouvoir judiciaire ; Procédure pénale ; Séparation des pouvoirs |
Résumé : |
"Le principe de la séparation des pouvoirs implique que le pouvoir judiciaire n'est lié ni par l'interprétation que l'administration donne de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ni par son affirmation suivant laquelle un juge aurait méconnu celle-ci.
La décision de la Cour européenne des droits de l'homme de radier une affaire de son rôle en application de l'article 37, § 1er, c), de la Convention européenne des droits de l'homme, sur la base d'une déclaration unilatérale du gouvernement belge reconnaissant une violation de la Convention, n'a pas autorité de chose interprétée." (Extrait du JT n°6803) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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