| Titre : | Cass. (1re ch.), 3 octobre 2019 : Principes généraux du droit (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/I, 2020) |
| Article en page(s) : | P. 157 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fraus omnia corrumpit (droit) ; Jurisprudence (général) ; Principe général en droit |
| Résumé : |
"Le principe général du droit fraus omnia corrumpit tend à écarter tout effet juridique résultant d'un comportement frauduleux. Cette fonction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter que l'objectif visé par la fraude soit atteint.
L'arrêt qui décide que la partie qui a introduit une demande en justice comme propriétaire, alors qu'il s'avère ultérieurement qu'elle ne possède pas cette qualité, perd « tout droit d'action » en vertu du principe général du droit fraus omnia corrumpit, et dès lors même si cette demande est fondée sur une autre qualité, notamment celle de preneur de leasing qui répond du risque de l'usage du bien, l'arrêt n'est pas légalement justifié." (Extrait du JT n°6805) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2020/I | Non empruntable | Exclu du prêt |
