| Titre : | J.P. du second canton de Jodoigne, 20 février 2020 : Vente à tempérament (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/I, 2020) |
| Article en page(s) : | P. 184-185 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Code de droit économique ; Jurisprudence (général) ; Résiliation de contrat ; Vente à tempérament (droit) |
| Résumé : |
"Dès lors qu'un prix ferme et définitif est déterminé à la conclusion du contrat et que ce prix est payable en plusieurs versements périodiques, la convention s'analyse comme une vente à tempérament.
L'article VII.91 du Code de droit économique prévoit qu'en cas de prestation de services à exécution successive, les obligations du consommateur prennent effet à compter du début de la prestation de service et qu'elles cessent en cas d'interruption de celle-ci. Il ne peut être réclamé au consommateur ayant résilié le contrat de vente à tempérament le paiement de prestations postérieures à la résiliation." (Extrait du JT n°6807) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2020/I | Non empruntable | Exclu du prêt |
