Titre : | Cour de cassation 2e ch., 02/01/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (1), 2019 année reliée (1)) |
Article en page(s) : | P.15573 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Intérêts compensatoires ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | Les intérêts compensatoires destinés à réparer le préjudice subi par la victime en raison du retard mis par le tiers responsable à réparer le dommage ne sont pas dus si ce retard est imputable à une faute ou à une négligence de celle-ci. |
Note de contenu : | INTÉRÊTS COMPENSATOIRES - SUSPENSION DU COURS DES INTÉRÊTS - NÉCESSITÉ QUE LE RETARD SOIT IMPUTABLE À UNE FAUTE OU À UNE NÉGLIGENCE DE LA VICTIME. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (1) | Non empruntable | Exclu du prêt |