| Titre : | Cour d'appel Mons 2e ch., 23/03/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (1), 2019 année reliée (1)) |
| Article en page(s) : | P.15557/1-2 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Handicap ; Instituteur (profession) ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Responsabilité professionnelle |
| Résumé : |
La présomption de responsabilité instituée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil pèse sur les membres du personnel d'un home consacré à l'insertion de jeunes handicapés dans la société, ce qui ne peut se faire sans inculquer certaines règles de vie et relève dès lors de l'enseignement. La présomption joue chaque fois que la surveillance s'exerce effectivement ou est susceptible de s'exercer. Elle trouve ainsi à s'appliquer même durant une période d'absence de l'instituteur ou lorsque l'enfant s'était échappé, pourvu que l'instituteur ait été en charge de la surveillance à ce moment. |
| Note de contenu : | RESPONSABILITÉ DES INSTITUTEURS - ARTICLE 1384, ALINÉA 4, DU CODE CIVIL - MEMBRES DU PERSONNEL D'UN HOME CONSACRÉ À L'INSERTION DE JEUNES HANDICAPÉS DANS LA SOCIÉTÉ - SURVEILLANCE.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (1) | Non empruntable | Exclu du prêt |
