| Titre : | Cour d'appel Liège, 20e ch., 16/11/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (1), 2019 année reliée (1)) |
| Article en page(s) : | P.15539/1-4 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Dommage aux personnes ; Dommage ménager ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
| Résumé : |
1. - Dommage économique permanent : capitalisation - Taux d'intérêt de 1,5 % - Base de 30,92 EUR par jour calendrier pour le passé et revenu annuel de base de 13.038,79 EUR pour le futur en tenant compte du jeune âge de la victime et d'une augmentation moyenne des revenus. 2. - Dommage ménager permanent : refus de capitalisation car la cour ne peut concevoir comment la composition du ménage évoluera à l'avenir - forfait supérieur au tableau indicatif : 1.750 EUR/point. 3. - Préjudice d'agrément : si la victime n'apporte pas la preuve qu'elle a dû mettre fin totalement ou partiellement à la pratique assidue ou établie d'un sport ou d'un hobby, le préjudice d'agrément est inclus dans l'indemnisation de l'incapacité personnelle. 4. - Frais de défense médicale : même si la victime a fait appel à trois médecins conseils, il n'y avait pas en l'espèce de frais médicaux répétés ou inutiles. L'ensemble des honoraires doit être remboursé. |
| Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - INCAPACITÉ ÉCONOMIQUE PERMANENTE (40 %) : CAPITALISATION - INCAPACITÉ MÉNAGÈRE (25 %) : ÉVALUATION FORFAITAIRE (1.750 EUR/POINT) - PRÉJUDICE D'AGRÉMENT : INCLUSION DANS L'INCAPACITÉ PERSONNELLE - FRAIS DE DÉFENSE MÉDICALE. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (1) | Non empruntable | Exclu du prêt |
