Titre : | Tribunal de première instance Namur (div. Namur), 8e ch., 28/05/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (1), 2019 année reliée (1)) |
Article en page(s) : | P.15540/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Capitalisation ; Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Namur (Belgique) ; Tribunal de première instance |
Résumé : |
1. Dommage moral permanent : capitalisation - Base de 28 EUR/jour à 100 % d'incapacité - Taux d'intérêt : 1 % - Aucune pièce versée au débat ne permet de retenir, dans le cas présent, l'existence d'un phénomène d'accoutumance dans le chef de la victime. Dès lors que l'assureur ne démontre pas l'impossibilité d'indemniser l'incapacité personnelle de la victime autrement qu'en équité, il y a lieu de recourir à la méthode de la capitalisation. 2. Dommage ménager permanent : capitalisation - Base de 17,50 EUR/jour à 100 % d'incapacité pour le passé et de 15 EUR/jour à 100 % d'incapacité pour le futur - Il n'y a aucun motif d'écarter la méthode de la capitalisation dès lors que la victime est isolée et qu'il paraît peu probable que sa composition de famille varie à l'avenir. En revanche, il faut admettre qu'avec l'âge, la capacité ménagère d'un individu peut être amenée à se réduire, ce qui peut justifier une réduction de l'indemnisation journalière correspondant à la valeur économique du travail ménager. 3. Les provisions versées par l'assureur ne doivent pas être majorées d'intérêts créditeurs mais simplement imputées sur les intérêts échus à la date de leur paiement, puis sur le capital, conformément à l'article 1254 du Code civil. |
Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - HOMME ÂGÉ DE 70 ANS À LA CONSOLIDATION - INCAPACITÉ PERSONNELLE PERMANENTE DE 60 % AVEC RÉPERCUSSION MÉNAGÈRE IDENTIQUE - CAPITALISATION DES DOMMAGES MORAL ET MÉNAGER PERMANENTS - IMPUTATION DES PROVISIONS. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (1) | Non empruntable | Exclu du prêt |