Titre : | Cour d'appel Mons, 22e ch., 04/09/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (1), 2019 année reliée (1)) |
Article en page(s) : | P.15543/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Automobile ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) |
Résumé : |
En vertu du caractère impératif de l'article 65 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, il appartient au juge de vérifier si une clause du contrat d'assurance présentée sous une autre qualification ne constitue pas une clause de déchéance. La clause de la garantie omnium de la police d'assurance, en ce qu'elle permet à l'assureur de refuser sa garantie en cas de mauvais usage ou de mauvais entretien du véhicule, sanctionne l'inexécution par l'assuré d'une obligation conventionnelle et, dans cette mesure, constitue une clause de déchéance et non d'exclusion. Un conducteur normalement prudent et diligent n'aurait pas manqué de remarquer que son pneu était crevé et se serait arrêté sur le bas-côté de la route, ce qui était facile en l'espèce au vu de l'heure tardive, du peu de circulation et de la vitesse modérée qui, selon l'assurée, était la sienne au moment des faits. C'est donc à bon droit que l'assureur a refusé sa garantie. |
Note de contenu : | ASSURANCE omnium - DÉCHÉANCE - CLAUSE PERMETTANT À L'ASSUREUR DE REFUSER SA GARANTIE EN CAS DE MAUVAIS USAGE D'UN VÉHICULE.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (1) | Non empruntable | Exclu du prêt |