Titre : | Antwerpen nr. 2018/AR/1597, 11 april 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (434, 13 januari 2021) |
Article en page(s) : | P.21 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anvers ; Cour d'appel ; Droit judiciaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
Le pouvoir d'appréciation des régulateurs ne déroge pas à la compétence du juge des cessations de se prononcer sur le caractère raisonnable des conditions d'accès au réseau câblé. En disposer autrement viderait de tout son sens la compétence du juge des cessations, en violation de l'article 144 de la Constitution et de l'article 20.5 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») qui stipule expressément que la procédure prévue « ne fait obstacle à ce que l'une des parties engage une action devant une juridiction ». Le pouvoir discrétionnaire des autorités administratives n'empêche pas un contrôle judiciaire. Dans de tels cas, le juge doit examiner si l'exercice de ce pouvoir par l'autorité concernée n'excède pas les limites du raisonnable. En l'espèce, le juge des cessations devra vérifier si le comportement de Telenet durant les négociations sur la demande d'Orange d'ajouter une propre chaîne à son bouquet ne dépasse pas les limites du raisonnable. [...] |
Note de contenu : |
Contestations sur droits civils et politiques (pouvoir judiciaire)
Cadre (télécommunications, réseaux et services, réglementation européenne) Opérateur disposant d'une puissance significative sur un marché pertinent (communications électroniques) Juge des actions en cessation (compétence) Cadre (télécommunications, réseaux et services, réglementation européenne) Atteinte aux intérêts professionnels d'autres entreprises (pratiques du marché déloyales) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 434 | Empruntable sur demande | Disponible |