| Titre : | Le pouvoir de modération des majorations reconnu aux tribunaux : débat relancé entre la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation (2020) |
| Auteurs : | François Charlez, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°661, Décembre 2020) |
| Article en page(s) : | p. 13 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Cour de cassation ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Majoration ; Pouvoir judiciaireSocial Cour constitutionnelle belge ; Fiscalité ; Office national de sécurité sociale ; Sécurité sociale |
| Résumé : | "Dans un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle a estimé que l’article 30bis, § 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs n’est pas compatible avec l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et avec l’article 6 de cette Convention en ce qu’il ne permet pas au tribunal de tenir compte d’éléments pertinents pour réduire le montant d’une majoration." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 661 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 661-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |
