Résumé :
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"En application de l'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, un appel ne peut être formé contre une décision statuant sur la compétence qu'avec l'appel contre le jugement définitif. L'attribut essentiel d'un jugement définitif, qui le distingue des autres décisions, est l'autorité de la chose jugée dont il est revêtu. L'article 660, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que la décision sur la compétence lie le juge auquel la demande est renvoyée, tous droits d'appréciation saufs sur le fond du litige. Les motifs de la décision de renvoi qui ont trait au fond même du litige n'ont dès lors pas autorité de chose jugée à l'égard du juge de renvoi, celui-ci n'étant lié que quant à sa compétence. En conséquence, le jugement par lequel la juridiction tranche certains points contestés pour se déclarer incompétent n'est pas un jugement mixte et n'est appelable qu'avec la décision définitive." (Extrait du JT n°6808)
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