Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.17.0506.F, 18 octobre 2018 (Axa Belgium sa / Communauté française de Belgique) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (409, 2019/4) |
Article en page(s) : | P.431 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Cour de cassation ; Dommage réparable ; Employeur ; Employeur public ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité quasi-délictuelle ; Secteur public |
Résumé : |
Sommaire 1
L'employeur public qui, ensuite de la faute d'un tiers, doit, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents sa rémunération et les charges qui la grèvent sans recevoir de prestations de travail en contrepartie a droit à une indemnité dans la mesure où il subit ainsi un dommage, sauf s'il résulte de la loi ou du règlement que ces décaissements doivent rester définitivement à sa charge. (Art. 1382 et 1383 C. civ.).[...] |
Note de contenu : |
Dommage réparable (obligations quasi-délictuelles)
Rupture du lien de causalité par une cause juridique propre (responsabilité quasi-délictuelle) Employeur (évaluation du dommage en cas de perte de revenus) Accident du travail, secteur public et militaires, généralités Présomption de fait Constatation et preuve du dommage civil (obligations quasi-délictuelles) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 409 | Non empruntable | Exclu du prêt |