| Titre : | HvJ (2e k.) nr. C-100/18, 20 juni 2019 (Línea Directa Aseguradora, S.A. / Segurcaixa, Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros) (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (409, 2019/4) |
| Article en page(s) : | P.435 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Cour de justice de l'Union européenne ; Rechtspraak ; Responsabilité civile ; Roulage (droit) |
| Résumé : | L'article 3, premier alinéa, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « circulation des véhicules », visée à cette disposition, une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d'un immeuble utilisé conformément à sa fonction de moyen de transport a pris feu, provoquant un incendie, lequel trouve son origine dans le circuit électrique de ce véhicule, et causé des dommages à cet immeuble, alors même que ledit véhicule n'a pas été déplacé depuis plus de 24 heures avant la survenance de l'incendie. |
| Note de contenu : |
Roulage (Union européenne)
Véhicule automoteur à l'arrêt (assurance R.C. véhicules automoteurs) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 409 | Non empruntable | Exclu du prêt |
