Titre : | Cass. (3e ch.) RG C.18.0359.F, 24 juin 2019 (Axa Belgium sa / Société Nationale des Chemins de Fer Belges sa) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (409, 2019/4) |
Article en page(s) : | P.443 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Automobile ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité civile ; Tram ; Transport par voie ferrée |
Résumé : |
En vertu de l'article 48ter, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les assureurs-loi peuvent exercer une action contre l'entreprise d'assurance qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur ou contre le Fonds commun de garantie.
Conformément à l'alinéa 2 de cet article, ils peuvent exercer cette action de la même façon que la victime ou ses ayants droit et être subrogés dans les droits que ceux-ci auraient pu exercer en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Si, en vertu de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989, en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs aux endroits visés, les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit sont réparés, dans les conditions prévues, par les assureurs qui, conformément à la loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs, ce même article dispose, en son alinéa 2, qu'en cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, l'obligation de réparer le dommage prévue à l'alinéa précédent incombe au propriétaire de ce véhicule. Il suit de la combinaison de ces dispositions qu'en cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, l'assureur-loi qui a indemnisé la victime est subrogé dans les droits que celle-ci aurait pu exercer, en vertu de l'article 29bis, § 1er, alinéa 2 précité, contre le propriétaire de ce véhicule. |
Note de contenu : |
Recours subrogatoire de l'assureur et du Fonds des accidents de travail contre l'assureur R.C. auto
Train et tram (véhicule automoteur impliqué indemnisation des usagers faibles de la route) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 409 | Non empruntable | Exclu du prêt |