Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.18.0239.F, 20 juin 2019 (Axa Belgium sa / J.-C. B., E.B.) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (409, 2019/4) |
Article en page(s) : | P.447 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'obligation de remboursement de la totalité des primes payées qui est mise à charge de l'assureur en vertu de l'article 26, § 3, b), in fine de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ne porte que sur la totalité des primes payées après la survenance des circonstances nouvelles ou des modifications de circonstances de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque assuré.
L'arrêt qui considère que l'article 26, § 3, b), de la loi du 25 juin 1992 « ne permet pas la réduction du remboursement aux seules primes payées depuis l'aggravation du risque » et que « la prestation de l'assureur, ensuite du sinistre survenu en l'espèce, consiste dans le remboursement de la totalité des primes perçues depuis la naissance du contrat d'assurance » viole cette disposition légale. Commentaire: La revue «For. ass.» 2019, liv. 197, 146 mentionne erronément 18.0239.F en tant que numéro de rôle de l'arrêt. |
Note de contenu : | Inexistence et modification du risque (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 409 | Non empruntable | Exclu du prêt |