Titre : | Gent (1e k.) 28 februari 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (409, 2019/4) |
Article en page(s) : | P.448 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Cour d'appel ; Gand (Belgique) ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
Résumé : |
Pendant l'accident de la circulation la véhicule était conduit par la fille du preneur d'assurance. Après enquête, il apparaît que cette fille est le conducteur habituel du véhicule et pas le preneur d'assurance. Il n'a pas été fait mention dans le contrat de l'identité de cette fille comme conducteur habituel. Il apparaît également que bien qu'il ait été acheté par la fille, le véhicule a été immatriculé au nom du preneur d'assurance. Communication intentionnelle de données inexactes, lesquelles, si elles avaient fait l'objet d'une déclaration correcte, auraient entraîné l'imputation d'une prime sensiblement plus élevée.
L'annulation du contrat a pour conséquence que l'assureur peut récupérer ses débours consécutifs à l'accident auprès du preneur d'assurance. |
Note de contenu : | Omission ou inexactitude intentionnelles (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 409 | Non empruntable | Exclu du prêt |