| Titre : | Mons (16e ch.) n° 2016/RG/846, 21 décembre 2017 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (409, 2019/4) |
| Article en page(s) : | P.450 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Nullité (droit) |
| Résumé : |
Le preneur d'assurance est tenu de déclarer spontanément les circonstances qu'il doit raisonnablement considérer comme pertinentes pour l'appréciation du risque par l'assureur.
Le preneur avait l'obligation de déclarer qu'il n'était pas le conducteur habituel du véhicule assuré, ce qu'il s'est gardé de faire intentionnellement pour permettre à son fils — jeune conducteur à la sinistralité élevée — d'obtenir cette couverture à des conditions financières favorables. Les omissions ou inexactitudes intentionnelles dans la déclaration du risque ont induit l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque. Le contrat d'assurance est déclaré nul. (Art. 5 et 6 LCAT et art. 58 et 59 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). |
| Note de contenu : | Omission ou inexactitude intentionnelles (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 409 | Non empruntable | Exclu du prêt |
