| Titre : | Liège (civ.) (3e c ch.) 7 mars 2018 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (409, 2019/4) |
| Article en page(s) : | P.452 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances de personnes ; Cour d'appel ; Famille (en général) ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
| Résumé : |
Le législateur ne fait pas d'assimilation des cohabitants de fait aux personnes engagées dans les liens du mariage ou de la cohabitation légale, respectant par là un choix éminemment personnel de ne pas s'inscrire dans un cadre pour réglementer des relations de vie intime.
Dès lors, à défaut de définition expresse sur ce point dans la police, à défaut de définition usuelle de la famille dans le sens prôné par l'assureur ou de raisonnement analogique avec d'autres législations, il n'y a pas lieu d'assimiler la demanderesse et l'assuré à un couple qui formerait une famille, lors de la survenance de l'accident litigieux. |
| Note de contenu : |
Vie commune hors mariage, généralités
Assurance de responsabilité, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 409 | Non empruntable | Exclu du prêt |
