Titre : | Gent (1e k.) 16 mei 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (409, 2019/4) |
Article en page(s) : | P.456 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Cour d'appel ; Gand (Belgique) ; Rechtspraak ; Voisinage (droit) |
Résumé : |
Les nuisances subies, consistant en l'écoulement d'eaux usées sur le parking à la suite d’un défaut d’étanchéité d'une fosse septique d'un voisin, ont perturbé l'équilibre entre les voisins et donnent droit à une indemnité sur la base de l'article 544 C. civ. Le parking a été réaménagé. Étant donné qu'après le sinistre, celui-ci se trouve dans un meilleur état qu’auparavant et compte tenu de la vétusté et de l’obligation de compensation du voisin, l’obligation d’indemnisation n’est pas complète et la Cour réduit l’indemnité réclamée de 345,65 € à une indemnité fixée en équité de 250 €.
L'assureur ne peut invoquer l'exclusion pour cause de vétusté prévue dan |
Note de contenu : |
Troubles de voisinage, généralités
Sanctions et réparations (troubles de voisinage) Exclusion de garantie (assurance contre l'incendie) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 409 | Non empruntable | Exclu du prêt |