Titre : | Gent (1e k.) 25 april 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (409, 2019/4) |
Article en page(s) : | P.459 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Cour d'appel ; Gand (Belgique) ; Incendie ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le non-lieu prononcé par la chambre du conseil à l'égard de l'assuré n'est pas opposable à l'assureur. L'assureur ne prouve toutefois pas le caractère intentionnel dans le chef de l'assuré. L'article 39 de la LCAT (désormais art. 93 de la loi relative aux assurances) pour cause de surassurance de bonne foi est appliquée. L'assuré ne peut tirer profit d'une surassurance que si les bâtiments sont totalement détruits. Dans le cas contraire, il paie une prime trop élevée et il ne peut tout de même prétendre qu'à la valeur réelle du bâtiment. L'indemnité n'est pas réduite du montant auquel le bâtiment ravagé par l'incendie est vendu.
Le contrat ne prévoit pas de clause de reconstruction. Le versement d'une partie de l'indemnité ne peut dès lors pas être subordonné à la reconstruction. Les coûts de démolition et de déblaiement doivent être indemnisés par l'assureur et ne sont pas subordonnés à l'exécution effective. L'indemnité pour privation d'usage est calculée sur la base de la valeur locative et non sur la base du rendement brut de l'exploitation. |
Note de contenu : |
Reconstruction et reconstitution (assurance contre l'incendie)
Surassurance (assurances terrestres) Non-lieu par la chambre du conseil |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 409 | Non empruntable | Exclu du prêt |