Titre : | Vred. Geel 9 oktober 2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (409, 2019/4) |
Article en page(s) : | P.500 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Apiculteur (profession) ; Indemnisation ; Justice de Paix ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : |
Alors que les plaignants avancent que le défendeur agit en violation de l'obligation générale de prudence en exploitant quatorze ruches, comme constaté lors de la visite sur les lieux, il convient de souligner que cette exploitation a fait l'objet de la délivrance d'un permis et qu'il n'y a aucune indication que l'installation et l'exploitation des ruches seraient contraires au permis délivré. Aucune faute n'est prouvée en vertu de l'article 1382 du Code civil.
Il n'a pas été possible de constater, à aucune des adresses visitées, si les taches étaient récentes, si bien qu'il ne peut pas être exclu qu'une pollution initialement « faible ou modérée », qui n'est imputable à personne, s'est amplifiée sur une plus longue période et est ainsi devenue « grave ». Considérant tout ce qui précède, aucun dommage attribuable au défendeur n'est prouvé. L'action, pour autant qu'elle soit basée sur les articles 1385 et 544 du Code civil, est déclarée non fondée. |
Note de contenu : |
Troubles de voisinage, généralités
Norme de prudence (obligations quasi-délictuelles) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 409 | Non empruntable | Exclu du prêt |