| Titre : | Pol. Limburg (afd. Tongeren) 8 november 2018 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (409, 2019/4) |
| Article en page(s) : | P.503 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Esthétique (beauté) ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Tribunal de police |
| Résumé : |
À la suite d'un accident de la circulation, une transaction est conclue par laquelle il est renoncé également aux complications qui n'ont pas pu être scientifiquement prévues. Des réserves ont uniquement été émises pour une intervention chirurgicale éventuelle en lien direct avec l'accident.
Les transactions ont entre les parties force de chose jugée en dernier ressort. Cela implique que les parties ne peuvent plus revenir sur leurs rapports juridiques contestés antérieurement, mais réglés de manière définitive et irrévocable au moyen de la transaction. Après une intervention complémentaire, le taux d'incapacité permanente est augmenté de 5 % sur la base d'une expertise. Seuls ces 5 % supplémentaires sont indemnisés. Le préjudice esthétique consécutif aux nouvelles cicatrices est fixé à 4/7. Ces dépenses sont majorées des intérêts compensatoires à partir de la consolidation. Les autres frais sont majorés des intérêts compensatoires à compter de la date moyenne. |
| Note de contenu : |
Transaction, généralités
Incapacité permanente de travail (évaluation du dommage) Dommage esthétique (évaluation) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 409 | Non empruntable | Exclu du prêt |
