| Titre : | Liège (civ.) (3e c ch.) 7 février 2018 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (409, 2019/4) |
| Article en page(s) : | P.505 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Troubles de voisinage ; Voisinage (droit) |
| Résumé : |
Le simple fait d'être le gardien d'un bien immeuble où le trouble de voisinage a pris naissance, nonobstant l'origine concrète du trouble, suffit pour répondre à la condition d'imputabilité, sous réserve de la possibilité de s'exonérer en cas de force majeure.
Le propriétaire d'un bâtiment inoccupé dans lequel un incendie s'est déclaré est donc tenu d'indemniser les dommages causés aux immeubles voisins, que cet incendie ait été provoqué par un problème électrique ou par un incendie criminel par des tiers. La mission confiée à l'intermédiaire de trouver un nouvel assureur est une obligation de moyen. |
| Note de contenu : |
Troubles de voisinage, généralités
Nuisance (troubles de voisinage) Assurance contre l'incendie, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 409 | Non empruntable | Exclu du prêt |
