| Titre : | Civ. Bruxelles (Fr.) (87e ch.) n° 2017/4164/A, 2017/4403/A, 26 novembre 2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (408, 2019/3) |
| Article en page(s) : | P.321 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Bruxelles (Belgique) ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de première instance |
| Résumé : |
En application de l'art. 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, le législateur avait (avant la modification législative apportée par la loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs) prévu l'indemnisation des victimes d'un accident dont la responsabilité ne peut être déterminée. La loi du 31 mai 2017 a abrogé l'art. 19bis- 11, § 2 précité pour le remplacer par l'art. 29ter qui précise que seules les victimes innocentes et leurs ayants droit sont indemnisées. Cette loi ne constitue pas une loi interprétative de sorte qu'elle ne s'applique pas pour des accidents survenus avant le 22 juin 2017.
Même si les parties n'ont pas invoqué ou seulement à titre subsidiaire l'article 19bis-11, § 2 de la loi du 21 novembre 1989, compte tenu des concepts de cause et d'objet de la demande, le tribunal est tenu de vérifier si leurs demandes sont fondées sur cette disposition. Le tribunal est dès lors tenu de soulever d'office l'application de l'art. 19bis de la loi du 21 novembre 1989. Les conditions de l'article 19bis-11, § 2 étant remplies en l'espèce, les parties sont fondées à obtenir respectivement à charge de chacune des compagnies la totalité du dommage subi en lien causal avec l'accident. |
| Note de contenu : |
Plusieurs véhicules et auteur de l'accident indéterminé (assurance R.C. véhicules automoteurs)
Application des lois dans le temps (droit civil) Loi interprétative (application par le juge) Fait de suppléer aux motifs (jugement) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 408 | Non empruntable | Exclu du prêt |
