Titre : | Mons (16e ch.) 6 septembre 2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (408, 2019/3) |
Article en page(s) : | P.326 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances de personnes ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Solde restant dû |
Résumé : |
L'assuré a répondu par la négative à la question « Souffrez-vous d'une maladie chronique ou d'une affection quelconque ? » alors que, en réalité, la réponse aurait dû être positive.
Toutefois, compte tenu du caractère sommaire du questionnaire, la question litigieuse étant posée uniquement à l'indicatif présent, et des explications plausibles de la veuve de l'assuré, il n'est pas établi avec la certitude requise que c'est sciemment que ce dernier a répondu par la négative à la question litigieuse. |
Note de contenu : |
Omission ou inexactitude intentionnelles (assurances terrestres)
Obligation de déclaration (assurances terrestres) Assurance du solde restant dû, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 408 | Non empruntable | Exclu du prêt |