Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.17.0101.F, 8 décembre 2017 (AG Insurance sa / A.K.) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (408, 2019/3) |
Article en page(s) : | P.327 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Cour de cassation ; Incendie ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | Il résulte des articles 58, § 1er et 60 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur que, pour être soumis à l'obligation faite par l'article 60 précité d'insérer une clause de rétractation, le contrat doit avoir pour objet la vente par une entreprise à un consommateur de biens ou de services. La transaction, qui, aux termes de l'article 2044 du Code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, n'est pas un contrat de vente ou de service au sens des articles 58 et 60 précités. |
Note de contenu : |
Rétractation du contrat hors établissement
Transaction, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 408 | Non empruntable | Exclu du prêt |