Titre : | Mons (16e ch.) 1er juin 2017 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (408, 2019/3) |
Article en page(s) : | P.345 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Vol |
Résumé : |
L'assurée avait, lors de son départ en vacances, déposé les clefs de son appartement dans la boîte aux lettres verrouillée du voisin. Ces clefs ont été volées et l'appartement cambriolé.
L'aléa est l'événement incertain qui dépend du hasard. Le sinistre ne résulte pas de la volonté de l'assurée et le risque existait à la conclusion du contrat. L'assureur doit prouver l'aggravation du risque de survenance de l'événement assuré. Pour invoquer une déchéance, il faut qu'une obligation déterminée soit imposée clairement par le contrat. |
Note de contenu : |
Inexistence et modification du risque (assurances terrestres)
Charge de la preuve, généralités Charge de la preuve (droit judiciaire) Déchéance du droit à la prestation d'assurance (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 408 | Non empruntable | Exclu du prêt |