Titre : | Cass. (1e k.) 14 september 2018 (H., W.D. en R.D. / Y n.v. en Verz. X.) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (408, 2019/3) |
Article en page(s) : | P.347 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Décès ; Indemnisation ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : |
La Cour de cassation a cassé le 14 septembre 2018 l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Anvers le 14 juin 2017 en tant qu'il statue sur l'action des demanderesses en réparation du dommage découlant des frais funéraires, de la perte économique (perte de revenus) et du préjudice en matière de pension.
En ce qui concerne les frais funéraires, la Cour de cassation estime que l'arrêt de la Cour d'appel d'Anvers, « sans permettre aux parties de former un contredit à ce propos, méconnaît le principe du droit relatif au respect du droit de défense des parties ». En ce qui concerne la pension de survie, la Cour de cassation estime - et casse sur ce point également l'arrêt de la Cour d'appel d'Anvers - que la pension de survie n'a pas un caractère indemnitaire et que cette pension ne vise donc pas la réparation du dommage subi par la victime ou son ayant droit à la suite de la faute du responsable. La pension de survie ne peut dès lors pas être imputée sur l'indemnisation dont le responsable est redevable au titre de la perte de revenus. En imputant la pension de survie sur l'indemnisation, l'arrêt de la Cour d'appel d'Anvers viole les articles 1382 et 1383 du Code civil. Le fait que le dommage moral résultant du décès d’un époux, résidant dans la peine et le chagrin qu’éprouve l’épouse survivante, se produise non seulement au moment du décès mais se poursuive ensuite n’empêche pas que ce dommage, dans son ensemble, puisse être estimé forfaitairement à compter du jour du décès et indemnisé, pourvu que ce dommage soit établi. |
Note de contenu : |
Imputation des avantages (réparation du dommage, responsabilité quasi-délictuelle)
Dommage réparable (obligations quasi-délictuelles) Indemnisation ex aequo et bono (responsabilité quasi-délictuelle) Capitalisation de l'indemnité (responsabilité quasi-délictuelle), généralités Frais funéraires (dommage en cas de décès) Contradiction (procédure civile) Droits de la défense (procédure civile) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 408 | Non empruntable | Exclu du prêt |