Titre : | Liège (civ.) (8e a ch.) 27 avril 2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (408, 2019/3) |
Article en page(s) : | P.356 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Dommage corporel ; Dommage moral ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Responsabilité ; Victime |
Résumé : |
Une incapacité économique permanente ne constitue pas un préjudice indemnisable lorsque le prévenu a été condamné sur base de l'article 399 du Code pénal (coups volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel) et non sur base de l'article 400 (ancien) du Code pénal (coups volontaires ayant entraîné une incapacité permanente de travail). Statuant sur l'action civile exercée par la victime à l'encontre du prévenu, le juge est tenu par l'autorité de chose jugée de la décision pénale et ne peut indemniser un préjudice résultant d'une infraction pour laquelle le prévenu n'a pas été condamné.
La victime d'un fait illicite doit démonter son dommage mais non la constance de celui-ci dans le futur. Cet élément est laissé à l'appréciation du juge qui détermine le mode d'indemnisation du préjudice futur le plus adéquat dans telle circonstance concrète de la cause. La victime subit notamment des troubles visuels qui la handicapent de façon récurrente dans sa vie personnelle au quotidien. Elle subit donc un dommage dont la constance et la périodicité justifient la capitalisation. La dommage moral permanent ne doit pas nécessairement être indemnisé de la même façon que le dommage moral temporaire. En l'espèce, la victime a pu s'adapter à son état de santé stabilisé suite à la consolidation de son cas sur le plan médical et la cessation des craintes liées aux incertitudes de l'évolution de sa santé. Les intérêts compensatoires sont suspendus pendant la période de cinq ans qui s’est écoulée entre la date à laquelle l’expert a rendu son rapport et la date à laquelle la personne lésée a procédé à l’introduction d’une demande fondée sur l’article 4 du Titre préliminaire C.I.cr. |
Note de contenu : |
Obligation de limiter le dommage dans le chef de la victime
Dommage futur (obligations quasi-délictuelles) Capitalisation de l'indemnité (responsabilité quasi-délictuelle), généralités Dommage corporel (évaluation), généralités Dommage moral (évaluation) Coups et blessures volontaires Autorité de la chose jugée (procédure pénale) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 408 | Non empruntable | Exclu du prêt |