Titre : | Rb. Leuven (5e k.) 28 februari 2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (408, 2019/3) |
Article en page(s) : | P.364 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Indemnisation ; Louvain (Belgique) ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : | La VAPH (l'Agence flamande pour les personnes atteintes d'un handicap) est subrogée de plein droit dans les droits de la victime à l'égard de la personne à qui incombe, en l'espèce, une partie de la responsabilité. Le responsable ne peut, vis-à-vis de la VAPH, être tenu à davantage que ce qui est dû en droit commun. Le droit de subrogation de la VAPH n'est pas limité à la fraction des interventions payées qui est égale à la fraction de la responsabilité à charge du tiers partiellement responsable. Le droit de subrogation ne s'étend pas à l'indemnisation due au titre de l'aide de tiers pour le dommage futur. |
Note de contenu : |
Reclassement social des personnes handicapées (Communauté flamande), généralités
Subrogation légale Assistance de tiers (évaluation du dommage en cas de perte de revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 408 | Non empruntable | Exclu du prêt |